Évolution de la procédure Forfait Innovation pour les technologies de santé

Le décret du 24 décembre 2019 publié au J.O. le 27 décembre 2019 vient modifier la procédure du Forfait Innovation pour les technologies de santé dites de rupture. Ce texte d’application immédiate éclaire la procédure en simplifiant la demande d’instruction et en clarifiant les délais d’évaluation.

Le décret du 24 décembre 2019